Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues :

d’une part par la micro-entreprise Au Pays des Merveilles, Résidence du parc – Bâtiment A2, 78650 Beynes, immatriculée au Registre du Commerce de Versailles sous le numéro 849 365 226 00018, représentée par Alice ANDRY – 06 20 95 35 52, ci-après dénommée “Le Vendeur” et gérant le site www.aliceaupaysdesmerveilles.fr et,

d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.aliceaupaysdesmerveilles.fr dénommée ci-après “L’Acheteur“

Le Vendeur peut être joint par email : contact@aliceaupaysdemerveilles.fr ou par téléphone : 06 20 95 35 52 ou en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

 

PRÉAMBULE

L’Acheteur reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes avant toute transaction et déclare expressément les accepter dès lors qu’il coche la case “J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente (CGV)” au moment de la commande.

Le Vendeur est fournisseur de produits éco-responsables : cosmétiques et accessoires zéro déchet à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (www.aliceaupaysdesmerveilles.fr). La liste et le descriptif des biens proposés par Le Vendeur peuvent être consultés sur le site susmentionné.

 

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Le Vendeur et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Au pays des Merveilles (www.aliceaupaysdesmerveilles.fr).

 

Article 2. Dispositions Générales

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes CGV dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site Au pays des Merveilles (www.aliceaupaysdesmerveilles.fr) est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Vendeur à l’adresse suivante.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 3. Produits

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le site www.aliceaupaysdesmerveilles.fr de la micro-entreprise Au Pays des Merveilles dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (description, utilisation, composition, taille, poids…) en langue française.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente avant toute conclusion du contrat de vente. La vente des produits présentés dans le site www.aliceaupaysdesmerveilles.fr est destinée à tous les Acheteurs résidants en France.

 

Article 4. Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-5, le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c.civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé par mail à l’adresse suivante : contact@aliceaupaysdesmerveilles.fr

 

Article 5. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC).

TVA Non Applicable, selon l’article 293 B du CGI.

Un changement de statut juridique impliquant l’application d’une TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

En France métropolitaine, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’Acheteur.

Le montant des frais de port varie selon la panier et le choix du transporteur, celui-ci sera indiqué au moment de la validation de la commande.

Ces tarifs sont susceptibles d’évoluer en fonction des transporteurs.

 

Article 6. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’Acheteur doit créer un compte sur le site www.aliceaupaysdesmerveilles.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la page d’accueil.

Les étapes pour effectuer une commande sont les suivantes :

• créer un compte,
• renseigner vos coordonnées et entrer une adresse de livraison valide,
• confirmer votre commande,
• confirmer la lecture des conditions générales de vente,

Désactivation du compte client :

En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d’incidents de paiement du prix d’une commande, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de Au Pays des Merveilles, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l’abonnement et le compte de l’Acheteur sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser de contracter avec un client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

A chaque visite, l’Acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’Acheteur.

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur le site du Vendeur. L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de règlement.

Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

• carte bancaire
• paypal

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte bancaire ou compte Paypal est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif auprix indiqué. L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’Acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’Acheteur souhaite contacter le Vendeur il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Alice ANDRY – Résidence du parc Bâtiment A2 – 78650 BEYNES; soit par email à l’adresse suivante : contact@aupaysdesmerveilles.fr soit par téléphone au 06 20 95 35 52.

 

Article 7 : Disponibilité des produits / Remboursement / Résolution

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

 

Article 8. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

Article 9. Colis et emballages

Afin de minimiser notre impact au maximum, la démarche de développement durable et de réduction des déchets continue jusque dans la préparation de vos colis. J’utilise des matériaux de récupération, biodégradables ou recyclables.

Les cartons utilisés sont de seconde main et en très bon état, sans ayant eu de contact alimentaire direct. Si cela n’est pas possible, j’utilise des cartons neufs recyclables. Je vous invite d’ailleurs à leur donner une nouvelle vie à votre tour (envoi de colis, loisirs créatifs…).

Pour le calage des produits, j’utilise également des matériaux de seconde main : lamelles de papier récupéré à recycler, papier kraft 100% recyclable ou divers calages de récupération (cartons, papier de soie etc)

L’adhésif utilisé pour fermer les cartons est en kraft et 100% recyclable. Il ne sera donc pas nécessaire de l’enlever au moment de mettre le carton dans votre poubelle de recyclage.

Le papier utilisé pour le bordereau d’envoi, ou autres documents, est recyclé, et la plupart du temps de seconde main (papier brouillon)

En acceptant ces CGV, l’Acheteur est donc informé des modalités d’emballage du colis.

 

Article 10. Expédition et conditions de livraison

Les commandes sont préparées par le Vendeur les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi (hors weekend end et jours fériés, et hors période de fermeture du site), sous réserve de contraintes particulières indépendantes de sa volonté et de validation du paiement.

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, de 48h. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, l’Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur. L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Le délai de livraison comprend la préparation de la commande, l’emballage et le temps d’acheminement par la Poste ou tout autre transporteur. Les délais de livraisons sont de 3 à 5 jours et varient en fonction du lieu de livraison et du transporteur. Ils sont donnés à titre indicatif et ne pourront pas donner lieu à des dommages et intérêt.

Pour une livraison en Colissimo, en cas d’impossibilité de remettre le colis à son destinataire, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.

Si au moment de la livraison/du retrait, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison/récupéré le colis.

L’Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail ou simple courrier au Vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur et aucun colis qui aurait été endommagé pendant son acheminement ne sera remboursé.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…) et n’étant pas mentionnés sur le site comme “ni repris, ni échangé”.

Il est aussi possible d’effectuer un retrait de la commande à la micro-entreprise Au Pays des Merveilles après avoir sélectionné l’option “Retrait sur place” dans le panier avant de valider la commande.

 

Article 11 – Erreurs de livraison

L’Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’Acheteur :

– par téléphone : 06 20 95 35 52

– par e-mail à l’adresse suivante : contact@aliceaupaysdesmerveilles.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.

En cas d’erreur de livraison, tout produit à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine (hors produit ni repris ni échangé), en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : Alice ANDRY Résidence du parc Bâtiment A2 – 78650 BEYNES

Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur sauf en cas d’erreur de la part du Vendeur.

 

Article 12. Conditions de retours / Rétractation / Remboursement

12.1. Rétractation de l’Acheteur

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date du lendemain de la livraison de sa commande.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur de la manière suivante : envoi d’un courriel à l’adresse : contact@aliceaupaysdesmerveilles.fr

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Acheteur. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine, non utilisés et complets (emballage, accessoires, notice) ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : contact@aliceaupaysdesmerveilles.fr

12.2. Produits d’hygiène et de beauté

Pour les produits indiqués par la phrase “pour des raisons d’hygiène, ce produit n’est ni repris ni échangé”, le Vendeur n’acceptera pas le retour desdits produits.

12.3. Échanger un article

Le Vendeur ne propose pas d’échange standard. Pour une nouvelle dimension ou un autre coloris, l’Acheteur doit passer une nouvelle commande sur le site.

12.4. Produits endommagés ou défectueux

Toute anomalie constatée (article manquant, colis endommagé, article cassé, etc…) devra obligatoirement être indiqué dans les trois (3) jours suivant la réception. L’Acheteur est tenu de vérifier le bon état des articles livrés. Si les produits réceptionnés sont endommagés ou défectueux, l’Acheteur doit envoyer des visuels (photographies) pour preuves du ou des défauts. Après validation par le Vendeur de la défectuosité de l’article, le Vendeur procèdera soit au remboursement (intégral ou non) soit à un avoir sur le compte du Acheteur disponible sur le Site, soit au remplacement du produit défectueux ou endommagé, selon le degré du défaut avisé.

12.5. Modalités de retour

L’Acheteur devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard sept (7) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : Au Pays des Merveilles – Alice Andry – Résidence du parc Bâtiment A2 – 78650 BEYNES. Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours, cachet de La Poste faisant foi.

12.6. Frais de retour

L’Acheteur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

12.7. Etat du bien retourné

Le produit doit être retourné suivant les consignes du Vendeur et comporter notamment tous les accessoires livrés. La responsabilité du Acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit. En d’autres termes, l’Acheteur dispose de la possibilité de tester le produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

12.8. Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

• Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés,
• Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
• Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles,
• Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène à savoir les produits ni repris ni échangé par la Vendeur (cf. Article 12.2) ou qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison.

 

Article 13. Garantie

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera (voir article 12 des présentes Conditions Générales de Vente). Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail : contact@aliceaupaysdesmerveilles.fr dans un délai de trois (3) jours après livraison.

 

Article 14. Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur au moyen des coordonnées suivantes  : contact@aliceaupaysdesmerveilles.fr

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues le livre VI du code de la consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de l’Acheteur ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur de la consommation qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

 

Article 15. Responsabilité

Le Vendeur, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 16. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur et imprévisibles empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

Le Vendeur qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’Acheteur de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Acheteurs.

Le Vendeur et l’Acheteur se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 17. Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.aliceaupaysdesmerveilles.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 18. Nullité et modification de contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 19. Données à caractère personnel

Les informations recueillies sur l’Acheteur font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la Vendeur et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.

Le responsable du traitement des données de l’entreprise est Madame Alice ANDRY, domiciliée à : Résidence du parc- Bâtiment A2 – 78650 Beynes. Mail : contact@aliceaupaysdesmerveilles.fr

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.  En cas de réclamation, l’Acheteur peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

Article 20. Droit applicable et règlement des litiges

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Versailles.

 

Annexe :

Formulaire de rétractation

(à compléter par l’Acheteur, et à envoyer par  mail ou lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)

 

À l’attention de : Au Pays des Merveilles située à : Résidence du parc – Bâtiment A2 78650 BEYNES n° de téléphone : 0620953552 adresse mail : contact@aupaysdesmerveilles.cfr

Je vous notifie, par la présente, et suivant les articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, ma rétractation du contrat portant sur (liste des articles achetés………………………………………., commandés le :  ………, ayant comme n° de commande/facture : …………………….

Je vous retourne les articles et vous prie de bien vouloir procéder au remboursement de la commande.

Prénom et nom de l’acheteur : ……………..

Adresse de l’acheteur : ……………..

Date : ………………

Signature